Loi sur la responsabilisation du secteur parapublic

Ongwanada s’est engagé à respecter le principe de transparence et de responsabilisation. Nous appuyons les décisions qui reflètent les valeurs de base, les principes directeurs, la mission et l’orientation stratégique de l’organisme au moment d’affecter les ressources financières.

Cette section présente des renseignements et des documents concernant :

  • La Loi sur la responsabilisation du secteur parapublic

La Loi sur la responsabilisation du secteur parapublic, 2010 (la Loi) comporte trois directives qui sont applicables à Ongwanada : la Directive applicable aux dépenses du secteur public, la Directive applicable aux avantages accessoires du secteur public et la Directive en matière d’approvisionnement dans le secteur public.

De plus, il existe deux nouvelles directives introduites en 2016, qui ne sont certes pas directement applicables à Ongwanada, mais qui énoncent les lignes directrices sur les pratiques exemplaires concernant les organismes fiancés à même les fonds publics :

  • La Directive concernant les documents commerciaux du secteur parapublic, 1er janvier 2016,
  • La Directive sur les données ouvertes concernant la fonction publique de l’Ontario, 1er avril 2016.

Confidentialité et accessibilité aux renseignements

Ongwanada assure la protection de la vie privée, de la confidentialité et de la sécurité de tous les renseignements personnels/renseignements personnels sur la santé du personnel, des personnes recevant nos services et de leurs familles ainsi que des utilisateurs des services. Ongwanada se conforme à toutes les lois applicables et s’engage à respecter les normes indiquées à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (2004) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (2001).

Au moment ou avant de recueillir des renseignements personnels/renseignements personnels sur la santé auprès du personnel, des personnes recevant nos services et de leurs familles ou des utilisateurs des services, les fins pour lesquelles les renseignements sont recueillis sont définies. Le consentement explicite ou implicite concernant la collecte de ces renseignements et de son but est obtenu. Les renseignements recueillis se limitent à ceux requis pour remplir la fonction pour laquelle ils sont demandés. Dans les cas où les renseignements personnels/renseignements personnels sur la santé devraient être utilisés à une fin autre que celle à laquelle ils ont été à l’origine recueillis, le consentement de la personne doit être obtenu avant leur utilisation.

La connaissance et le consentement de la personne concernée sont nécessaires pour la collecte, l’utilisation ou la divulgation de ses renseignements personnels/renseignements personnels sur la santé, à l’exception de certains cas, incluant les exigences juridiques, les urgences médicales ou les raisons de sécurité qui rendent impossible ou peu pratique de demander le consentement.

Les plaintes ou les préoccupations concernant les pratiques d’Ongwanada en matière de confidentialité ou les violations de la confidentialité peuvent adressées à :

Gestionnaire, Services d’information des clients
Ongwanada
191, avenue Portsmouth
Kingston
ON K7M 8A6

Toutes les plaintes ou préoccupations liées à la collecte, l’utilisation ou l’utilisation malveillante, l’inexactitude, le stockage ou l’élimination des renseignements personnels/renseignements personnels sur la santé feront l’objet d’enquête et des mesures qui s’imposent seront prises pour répondre à la plainte.

Dans le cas où une personne n’est pas satisfaite du résultat de l’enquête d’Ongwanada, elle peut communiquer avec le Bureau du Commissaire à la protection de la vie privée de l’Ontario à l’adresse :

Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario
1400-2, rue Bloor Est
Toronto, Ontario M4W 1A8
1-800-387-0073

Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, 2004
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques